Arrêté du 6 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteArrêté du 6 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932251
Texte parentLEGITEXT000020932239
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de prendre les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances visés aux articles 2 et 3 du décret du 5 mars 2008 susvisé.

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