Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
1. Ne peut faire l'objet de cette délégation de compétence aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence :
2. 1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
3. 2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes.
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