Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Confidentialité des débats.
2. Les rapports et documents adressés au conseil, lorsqu'ils sont expressément signalés comme tels, sont confidentiels. Les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil.
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