Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Vote.
2. Sont habilités à voter les membres du conseil consultatif nommés conformément à la réglementation, ou leur suppléant en cas d'empêchement.
3. Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents.
4. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
5. Le vote des délibérations du conseil a lieu à main levée, à moins que l'un des membres ne demande au président, qui en apprécie l'opportunité, le vote à bulletins secrets.
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