1. Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-939 du 29 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n°2009-939 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932373
Texte parentLEGITEXT000020932369
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