Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteDécret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  1. TITRE III : LES EMPLOIS DE DIRECTION
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000041447878
Texte parentLEGITEXT000020932839
Référencearticle 15 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Le nombre des emplois de direction prévus aux articles 11 et 13 est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental après avis du bureau et sur la proposition du secrétaire général.

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