1. Tout avis de vacance d'un emploi de direction doit être publié par voie électronique sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental et sur le site internet de la bourse interministérielle des emplois publics du ministère chargé de la fonction publique. Les nominations à ces emplois ne peuvent intervenir qu'après un délai de trente jours à compter de la date de début de la dernière de ces publications.
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 2 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III : LES EMPLOIS DE DIRECTION
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000020932927
Texte parentLEGITEXT000020932839
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