RattachementTITRE IV : LES CHEFS DE MISSION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
IdentifiantLEGIARTI000020932874
Texte parentLEGITEXT000020932839
Référencearticle 18 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Des emplois de chef de mission peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.
2. Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement.
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