Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n° 2009-940 du 29 juillet 2009

RattachementTITRE IV : LES CHEFS DE MISSION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

IdentifiantLEGIARTI000020932876

Texte parentLEGITEXT000020932839

Référencearticle 19 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Le nombre des emplois de chef de mission est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.

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