1. Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission, d'une part, les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, d'autre part, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emploi.
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
RattachementTITRE IV : LES CHEFS DE MISSION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
IdentifiantLEGIARTI000020932878
Texte parentLEGITEXT000020932839
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