Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n° 2009-940 du 29 juillet 2009

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020932895

Texte parentLEGITEXT000020932839

Référencearticle 31 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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