Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er mars 2011.
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TexteDécret n° 2009-941 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000020933209
Texte parentLEGITEXT000020933194
Référencearticle 1 du décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. I. ― Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
2. II.-Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental comprend trois grades : rédacteur-technicien de 2e classe, rédacteur-technicien de 1re classe et rédacteur-technicien principal. Pour l'application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, le grade de rédacteur-technicien de 2e classe est assimilé à la classe normale, celui de rédacteur-technicien de 1re classe à la classe supérieure et celui de rédacteur-technicien principal à la classe exceptionnelle.
3. III.-Les nominations dans ce corps sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
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