Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-941 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020933227
Texte parentLEGITEXT000020933194
Référencearticle 10 du décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, peuvent, sur leur demande, y être intégrés. L'intégration, après avis de la commission administrative paritaire compétente, est prononcée par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
2. Ils sont nommés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
3. Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
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