1. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service intérieur de 1re catégorie sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens régi par le présent décret. Ils sont classés dans le grade de rédacteur-technicien principal à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien emploi.
Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-941 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020933237
Texte parentLEGITEXT000020933194
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