Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n° 2009-942 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020933379
Texte parentLEGITEXT000020933340
Référencearticle 17 du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Les conditions d'exercice des adjoints appelés à conduire des véhicules sont celles qui sont fixées par les arrêtés prévus aux articles 13 et 19 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.

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