1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du Conseil économique et social siègent en formation commune.
Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 22 mars 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-942 du 29 juillet 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020933393
Texte parentLEGITEXT000020933340
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