Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n° 2009-942 du 29 juillet 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020933397

Texte parentLEGITEXT000020933340

Référencearticle 26 du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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