Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n° 2009-942 du 29 juillet 2009
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
  1. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000020933400
Texte parentLEGITEXT000020933340
Référencearticle 7 du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. I. - L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins quatre membres, dont la moitié au moins, dont son président, n'appartient pas au Conseil économique, social et environnemental.

2. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.

3. II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à une sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien avec les membres de la commission.

4. III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes non compris initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants pendant la durée de validité de la liste, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020933400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.