Décret n°2009-943 du 29 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020933563

Texte parentLEGITEXT000020933541

Référencearticle 1 du décret n°2009-943 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16.

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