Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020933561
Texte parentLEGITEXT000020933541
Référencearticle 15 du décret n°2009-943 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. » sont remplacés par les mots : « n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. »
3. 2° La phrase : « Le budget de l'école est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 : art. 20
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