Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 26, 27 et 28 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°93-722 du 29 mars 1993 : art. 26, art. 27, art. 28
Décret n°2009-943 du 29 juillet 2009 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020933575
Texte parentLEGITEXT000020933541
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