Arrêté du 29 juillet 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteArrêté du 29 juillet 2009

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000022787729

Texte parentLEGITEXT000020933697

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 juillet 2009 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

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