1. En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent chapitre s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.
Arrêté du 29 juillet 2009 · Article
Article 8-3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.
TexteArrêté du 29 juillet 2009
Rattachement
Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- TITRE II : OBLIGATIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT
- Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
IdentifiantLEGIARTI000035490193
Texte parentLEGITEXT000020933697
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