Arrêté du 29 juillet 2009 · Article

Article 8-4

Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.

TexteArrêté du 29 juillet 2009

RattachementTitre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES

IdentifiantLEGIARTI000038250679

Texte parentLEGITEXT000020933697

Référencearticle 8-4 de l'arrêté du 29 juillet 2009 (version du 17 mars 2019)Légifrance →

1. Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l'utilisateur la référence de l'opération de paiement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.