1. Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
2. ― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78 / 686 / CEE et 78 / 687 / CEE) pour le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
3. ― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;
4. ― 3 octobre 1990 (date de l'unification allemande) pour l'ancienne République démocratique allemande ;
5. ― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour la Norvège ; pour la Finlande et la Suède (ces deux Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
6. ― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovénie ;
7. ― 27 janvier 2005 pour la Belgique ;
8. ― 21 mai 2005 pour l'Italie ;
9. ― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie,
10. s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.