1. Les dispositions relatives à l'agrément en vins de cépage prévues par les décrets définissant, en application de l'article R. 641-57 du code rural, les conditions de production des vins de pays sont abrogées.
Décret n°2009-944 du 29 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n°2009-944 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937083
Texte parentLEGITEXT000020937072
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