Arrêté du 22 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteArrêté du 22 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020937558

Texte parentLEGITEXT000020937546

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini dans le point 5 de l'annexe II-A du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.

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