Arrêté du 22 juillet 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteArrêté du 22 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020937566

Texte parentLEGITEXT000020937546

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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