Article abrogé, en vigueur du 2 août 2009 au 16 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937607
Texte parentLEGITEXT000020937577
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2009 (version du 2 août 2009)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux relevant d'un corps commun du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
2. Il est étendu aux agents non titulaires employés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé.
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