Arrêté du 21 juillet 2009 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2009 au 16 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020937605

Texte parentLEGITEXT000020937577

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 juillet 2009 (version du 2 août 2009)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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