Article abrogé, en vigueur du 2 août 2009 au 16 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937611
Texte parentLEGITEXT000020937577
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 juillet 2009 (version du 2 août 2009)Légifrance →
1. La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement dans les conditions suivantes :
2. 1° Les agents de catégorie A et B bénéficient d'une réduction d'ancienneté de trois mois dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré et d'un mois dans la limite de 30 % de l'effectif de ce même corps ;
3. 2° Pour les agents de catégorie C, un mois de réduction d'ancienneté est octroyé, sauf exception, à l'ensemble des agents.
4. Cette répartition des réductions d'ancienneté n'est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution, ni aux agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.
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