Article abrogé, en vigueur du 2 août 2009 au 16 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937595
Texte parentLEGITEXT000020937577
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 juillet 2009 (version du 2 août 2009)Légifrance →
1. L'attribution des réductions d'ancienneté s'effectue sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
2. Les propositions de réductions d'ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire compétente après une harmonisation issue d'une commission régionale réunissant le directeur interrégional et les directeurs départementaux relevant de sa circonscription.
3. Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.
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