Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2009.

TexteDécret n°2009-945 du 29 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020937769

Texte parentLEGITEXT000020937767

Référencearticle 1 du décret n°2009-945 du 29 juillet 2009 (version du 2 août 2009)Légifrance →

1. Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis).

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