Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-945 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937781
Texte parentLEGITEXT000020937767
Référencearticle 5 du décret n°2009-945 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 221-6.-Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »