1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 août 2009.
TexteDécret n°2009-945 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937779
Texte parentLEGITEXT000020937767
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