1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2009.
TexteDécret n°2009-948 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937797
Texte parentLEGITEXT000020937786
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