Arrêté du 30 juillet 2009 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2009 au 20 août 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juillet 2009

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000020938913

Texte parentLEGITEXT000020938837

Référencearticle 24 de l'arrêté du 30 juillet 2009 (version du 2 août 2009)Légifrance →

1. Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 20 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.

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