Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-953 du 29 juillet 2009
RattachementTITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
IdentifiantLEGIARTI000020939458
Texte parentLEGITEXT000020939423
Référencearticle 11 du décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →
1. Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article 10.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2013 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article D4261-11 du Code des transports.
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