Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-953 du 29 juillet 2009
RattachementTITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
IdentifiantLEGIARTI000020939446
Texte parentLEGITEXT000020939423
Référencearticle 12 du décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des transports définit :
2. a) Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;
3. b) Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;
4. c) Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;
5. d) Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2013 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article D4261-12 du Code des transports.
Aller plus loin
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