Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 2 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre « I. ».
3. II.-Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
4. « II. ― Le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin pour les bâtiments qui entrent dans le champ d'application de l'article 1. 02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et qui sont conformes à ce règlement. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par l'article 6 du présent décret, le règlement de visite des bateaux du Rhin et par le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 : art. 7