Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-953 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020939462
Texte parentLEGITEXT000020939423
Référencearticle 14 du décret n°2009-953 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 20 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 : art. 20
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