Article abrogé, en vigueur du 3 août 2009 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. ― Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 13 et 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
2. II. - Les bâtiments dont la demande de titre est déposée avant le 1er septembre 2009 ne sont pas soumis aux dispositions du titre II.
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