Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-953 du 29 juillet 2009
RattachementTITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
IdentifiantLEGIARTI000020939438
Texte parentLEGITEXT000020939423
Référencearticle 2 du décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →
1. I. ― Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8bis.11, ainsi que pour l'application de l'article 23.05 dudit règlement relatif à l'agrément des tachygraphes.
2. II. - En application de l'article 8bis.02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le recours à un service technique est obligatoire pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin. Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire du bâtiment ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des références de cet organisme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2013 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article D4261-2 du Code des transports.
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