Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-953 du 29 juillet 2009
RattachementTITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
IdentifiantLEGIARTI000020939442
Texte parentLEGITEXT000020939423
Référencearticle 4 du décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →
1. Outre les autorités définies à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée sont compétents pour l'application de l'article 23.03, chiffre 4, relatif à l'aptitude des membres d'équipage du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2013 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article D4261-13 du Code des transports.
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