Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-953 du 29 juillet 2009
RattachementTITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
IdentifiantLEGIARTI000020939452
Texte parentLEGITEXT000020939423
Référencearticle 8 du décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →
1. L'intervention d'une société de classification, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret, est obligatoire pour :
2. 1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ;
3. 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;
4. 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;
5. 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2013 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article D4261-8 du Code des transports.
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