Arrêté du 23 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 2009.

TexteArrêté du 23 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020939562

Texte parentLEGITEXT000020939555

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2009 (version du 2 août 2009)Légifrance →

1. En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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