1. Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2009.
TexteArrêté du 23 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020939565
Texte parentLEGITEXT000020939555
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