Référencearticle 3 du décret n°2009-954 du 29 juillet 2009 (version du 3 août 2009)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) :
2. 1° Les services ou parties de services des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves handicapés en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ;
3. 2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
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