1. Lorsqu'il est constaté un manquement aux conditions techniques fixées par le présent décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2009.
TexteDécret n°2009-959 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020940077
Texte parentLEGITEXT000020940063
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