Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le libellé du titre de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, les mots : « 4 000 à 90 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 20 000 à 90 000 euros hors taxes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.